Accessibilité de site internet, êtes-vous concerné ?

Depuis le 28 juin 2025, une partie des sites internet doit être accessible aux personnes handicapées. La plupart des TPE ne sont pas concernées, mais pas toutes. Voici comment savoir dans quelle case vous êtes, en trois questions et sans jargon juridique.

Depuis l’été 2025, on me pose régulièrement la même question : « On m’a dit que mon site devait être accessible, c’est vrai ? » Elle arrive souvent après un démarchage, avec un devis d’audit ou l’abonnement à une extension « de mise en conformité » à la clé.

La réponse dépend de trois choses : ce que votre site permet de faire, la taille de votre entreprise et votre statut. Je ne suis pas juriste. Cet article s’appuie sur les textes (le code de la consommation, la loi du 11 février 2005 et le décret du 9 octobre 2023) et sur ce que je vois en créant des sites pour des artisans, des commerçants, des écoles et des associations. Pour un cas limite, faites confirmer par votre conseil.

La réponse en trois questions

Répondez dans l’ordre. Dès qu’une réponse vous place hors du champ, vous pouvez vous arrêter.

1. Êtes-vous un organisme public, ou chargé d’une mission de service public ? Si oui, votre site doit être accessible, quelle que soit votre taille. C’est le régime le plus ancien, celui du RGAA, détaillé plus bas.
2. Votre site vend-il en ligne à des particuliers, ou propose-t-il un service bancaire, de transport de voyageurs ou de communications électroniques ? Si non, la loi de 2025 ne vous vise pas.
3. Votre entreprise compte-t-elle moins de 10 personnes, avec un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan de 2 millions d’euros au plus ? Si oui, vous êtes dispensé. Sinon, votre boutique en ligne doit être accessible depuis le 28 juin 2025.

Pour le site vitrine d’un artisan, d’un consultant ou d’un restaurant, la réponse est donc presque toujours non. Pour une boutique en ligne qui emploie dix personnes ou plus, c’est oui.

Ce qui a changé le 28 juin 2025

Une directive européenne de 2019, l’European Accessibility Act, impose l’accessibilité de certains produits et services du quotidien. La France l’a transposée par une loi du 9 mars 2023, qui a créé l’article L. 412-13 du code de la consommation, puis par un décret du 9 octobre 2023. Ces règles s’appliquent aux services fournis après le 28 juin 2025.

Jusque-là, l’obligation ne visait que le secteur public et les très grandes entreprises, celles qui dépassent 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Depuis 2025, elle touche aussi des entreprises privées de taille moyenne, dès qu’elles vendent en ligne à des consommateurs.

Accessible, concrètement, veut dire qu’une personne aveugle qui utilise un lecteur d’écran, une personne qui ne peut pas se servir d’une souris ou une personne malvoyante qui agrandit le texte peut trouver un produit, remplir son panier et payer. Les référentiels techniques, la norme européenne EN 301 549 et le RGAA français, reposent tous deux sur les WCAG, les règles internationales d’accessibilité du web.

Les sites concernés par la loi de 2025

Le décret dresse la liste des services visés. Pour un site internet, ce sont surtout :

• le commerce électronique ;
• les services bancaires destinés aux consommateurs (crédit, paiement, comptes) ;
• les services de transport de voyageurs : site, application, billets électroniques, informations de voyage ;
• les services de communications électroniques et l’accès aux médias audiovisuels.

Pour mes clients, le cas qui compte est le premier. Le commerce électronique, c’est vendre en ligne à des consommateurs : une boutique WooCommerce, PrestaShop ou Shopify. Un site vitrine qui présente votre activité, avec un formulaire de contact ou de devis, n’entre en principe pas dans cette définition, puisqu’on n’y conclut pas de contrat en ligne. Une réservation payée en ligne, en revanche, s’en rapproche.

Si vous lancez une boutique, autant intégrer l’accessibilité dès la création du site e-commerce : la corriger après coup coûte toujours plus cher.

L’exemption des micro-entreprises et ses limites

La loi le dit sans détour : les entreprises de moins de dix personnes qui fournissent des services, et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros, sont dispensées des exigences d’accessibilité et de toutes les obligations qui en découlent. La plupart de mes clients sont dans ce cas.

Trois nuances, pourtant.

• L’exemption vaut pour les services. Une petite entreprise qui fabrique ou importe des produits visés par la directive (terminaux de paiement, bornes, liseuses, ordinateurs) reste soumise aux règles sur les produits, avec seulement des formalités allégées.
• Elle se perd en grandissant. Le jour où l’entreprise dépasse un des seuils, la boutique en ligne entre dans le champ.
• Elle ne rend pas votre site plus facile à utiliser. Un client malvoyant qui n’arrive pas à payer achète ailleurs, que vous soyez dispensé ou pas.

Écoles, associations, collectivités, un autre régime

Le secteur public relève d’un texte plus ancien, l’article 47 de la loi du 11 février 2005. Il vise l’État, les collectivités, les établissements publics, les organismes chargés d’une mission de service public et les entreprises qui dépassent 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour eux, peu importe la taille : le site doit suivre le RGAA, publier une déclaration d’accessibilité et un schéma pluriannuel de mise en accessibilité. C’est l’Arcom qui contrôle.

C’est le cas des collèges et lycées publics. Quand j’ai refait le site de la Cité scolaire de Nay, j’ai laissé aux équipes un mode d’emploi qui rappelle, à chaque publication, de décrire les images et de ne pas publier une affiche sans texte. Un établissement privé sous contrat assure lui aussi une mission de service public d’enseignement : le point mérite d’être vérifié avec votre réseau, et dans le doute je le traite comme concerné.

Une association loi 1901 sans mission de service public et sans boutique en ligne n’a pas d’obligation légale. Elle a en revanche souvent un public qui en a besoin : des bénévoles âgés, des adhérents malvoyants.

Pas d’obligation pour votre site vitrine, de bonnes raisons quand même

Vos clients vieillissent avec vous. Une police trop petite, un texte gris clair sur fond blanc ou un bouton minuscule sur mobile gênent bien plus de monde que les seules personnes handicapées.

L’accessibilité recoupe aussi largement le référencement. Un texte alternatif sur les images, des titres bien hiérarchisés, des liens qui disent où ils mènent : c’est ce que lit un lecteur d’écran, et c’est aussi ce que lit Google. J’en parle dans Comment savoir si votre site internet est bien construit.

Sur les sites que je livre, ces bases font partie du travail, pas d’une option. Le reste se joue après la livraison, à chaque publication : c’est pour ça que le mode d’emploi intégré à l’administration rappelle de remplir le texte alternatif des images et de garder les sous-titres dans l’ordre.

Ce que vous risquez si vous êtes concerné

Pour les services visés par la loi de 2025, le manquement est puni de l’amende des contraventions de 5e classe : jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une société, davantage en cas de récidive. Pour le commerce en ligne, les contrôles relèvent de la DGCCRF. Le régime de l’article 47, celui du secteur public, a ses propres sanctions, contrôlées par l’Arcom. Les montants qu’on lit en ligne mélangent souvent les deux.

Autre idée reçue : un site marchand existant n’a pas jusqu’en 2030 pour se mettre en règle. Le délai de 2030 vise deux cas précis : les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025, qui peuvent continuer jusqu’à leur terme, et les produits qu’un prestataire utilisait déjà pour fournir son service. Une boutique en ligne qui vend aujourd’hui à de nouveaux clients est concernée dès maintenant.

Par où commencer

1. Faites le test en trois questions du début de l’article, et notez la réponse.
2. Vérifiez cinq points vous-même. Parcourez le site avec la seule touche Tab, sans souris. Repérez les textes peu contrastés. Vérifiez que chaque image utile a un texte alternatif, que les titres se suivent dans l’ordre (un H1, puis des H2), et que chaque champ de formulaire a une étiquette visible. L’audit Lighthouse intégré à Chrome donne une première note d’accessibilité.
3. Si vous êtes concerné, faites auditer le parcours d’achat complet : page produit, panier, création de compte, paiement. C’est là que se trouvent les blocages qui comptent.
4. Publiez les informations d’accessibilité de votre service, sous une forme elle-même accessible, comme le demande le décret. Une page dédiée, liée depuis le pied de page, fait l’affaire.

Si votre site est récent et construit proprement, l’écart est souvent faible. S’il repose sur un vieux thème chargé d’un constructeur de pages, une refonte peut coûter moins cher qu’une longue mise en conformité.

Questions fréquentes sur l’accessibilité d’un site internet

Mon avis

Je préfère qu’on parle d’accessibilité pour de bonnes raisons. La loi de 2025 ne concerne qu’une partie des sites, et beaucoup de démarchages jouent sur la peur de l’amende pour vendre des extensions qui ne règlent rien. À l’inverse, un site lisible, utilisable au clavier et bien structuré sert tout le monde : vos clients, vos lecteurs les plus âgés et votre référencement.

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